Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation du service GestionEstate.
GestionEstate est une solution logicielle proposée en mode SaaS permettant le traitement automatisé d’informations transmises par l’utilisateur, l’extraction et la structuration de données, l’assistance opérationnelle et, selon les configurations retenues, l’automatisation de certains traitements.
GestionEstate constitue un outil d’aide à la décision, d’automatisation et d’optimisation des processus métier. Le service repose sur des mécanismes techniques, des règles configurables et des traitements automatisés destinés à améliorer l’efficacité opérationnelle.
Toute décision finale et toute validation opérationnelle relèvent exclusivement de l’utilisateur.
Le fonctionnement du service repose sur les informations transmises par l’utilisateur ou à son initiative. La transmission d’informations au service constitue une instruction explicite de traitement. GestionEstate n’exerce aucun contrôle sur l’origine, l’exactitude, l’exhaustivité ou la conformité réglementaire des informations transmises.
L’utilisateur est seul responsable des informations transmises, de la conformité de leur collecte, de leur licéité, de l’activation des mécanismes d’automatisation, de leur configuration et des décisions ou actions réalisées sur la base des résultats produits par le service.
GestionEstate est soumis à une obligation de moyens. Le service est conçu selon des standards professionnels visant à fournir un traitement fiable, cohérent et sécurisé. Toutefois, aucune garantie n’est accordée quant à l’exactitude des informations traitées, à la pertinence absolue des résultats générés ou à l’absence totale d’erreur dans les traitements automatisés.
GestionEstate ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant des décisions prises par l’utilisateur, de l’utilisation des informations traitées, ni des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de revenus, atteintes à l’image ou préjudices commerciaux. En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de GestionEstate est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre du service au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.
Le service est fourni en l’état. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, évolution ou incident technique. GestionEstate peut modifier les fonctionnalités, traitements, interfaces ou comportements du service à tout moment, dans une logique d’amélioration, d’adaptation ou de sécurisation.
Le service, sa structure, ses composants, ses traitements, son contenu, sa documentation et ses interfaces demeurent la propriété exclusive de GestionEstate ou de leurs titulaires respectifs. Aucun droit de propriété n’est transféré au client.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.